Décennale, biennale, ou charges communes ?
Moins de dix ans après la réception : la garantie décennale du façadier couvre les désordres qui rendent la façade impropre à sa destination, et l'assurance dommages-ouvrage préfinance. Au-delà : c'est la copropriété qui paie, sauf faute prouvée. D'où l'importance de dater précisément l'apparition des désordres et de déclarer avant l'échéance.
QuiConstructeur (moins de 10 ans) ou syndicat
Qui paieAssurance dommages-ouvrage / décennale, ou charges communes
Urgencemoyenne
CoûtExpertise : 1 500 à 4 000 €
ActionRetrouver le procès-verbal de réception et l'attestation d'assurance, déclarer en recommandé avant l'échéance des dix ans, faire constater par huissier si le délai est proche.
TextesCode civil, art. 1792, 1792-3 (biennale), 1792-4-1. Code des assurances, art. L242-1.